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Entretien préalable

Entretien préalable

11/12/2015

Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Cassation rappelle un principe essentiel de la procédure de licenciement : le délai est impérativement de 5 jours ouvrables pleins entre la convocation à l’entretien préalable à licenciement et la tenue de cet entretien. Ce principe est applicable même si la cause du non-respect de cette clause ne lui est pas imputable. Par exemple, il s’agissait d’une grève de la Poste.

C’est l’occasion de rappeler le déroulement de la procédure de licenciement. En application des dispositions de l’article L 1232-2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre une décision, le convoquer à un entretien préalable, quel que soit le motif du licenciement. L’objectif de cet entretien est de permettre au salarié d’assurer sa défense. Le salarié n’a pas l’obligation de se présenter à la convocation de son employeur. S’il ne se présente pas, il ne peut pas être sanctionné et l’employeur peut notifier le licenciement.

Des règles très strictes sont, cependant, applicables à l’employeur :

  • 1) La lettre doit contenir les éléments suivants :
    • - La raison de l’entretien préalable.
    • - La date, l’heure et le lieu de l’entretien.
    • - La possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne.

  • 2) Il est primordial de pouvoir justifier de la date de réception de la convocation à l’entretien. La convocation pourra être adressée au salarié des manières suivantes :
    • - Lettre recommandée.
    • - Envoi Chronopost.
    • - Lettre remise en main propre contre décharge.
    • - lettre remise par un huissier.

En effet, l’employeur est dans l’obligation de respecter un délai de 5 jours ouvrés pleins minimum entre la réception de la convocation et l’entretien lui-même. Le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai. Si le délai expire un dimanche ou un jour férié chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si ce délai n’est pas respecté, la procédure de licenciement est irrégulière. Cette irrégularité de procédure ouvre droit pour le salarié, à l’allocation de dommages et intérêts. Dans l’arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle qu’il s’agit d’un délai impératif et qu’en aucun cas l’employeur ne peut s’exonérer de cette obligation.

Dans cette affaire, la salariée n’avait pu bénéficier de l’entretien préalable car elle avait reçu la convocation à son entretien préalable à licenciement le jour même de l'entretien. Son employeur estimait avoir respecté ses obligations en envoyant bien la lettre en temps et en heure, peu importe le mouvement de grève qui avait affecté le bureau de poste dont le domicile de la salariée dépendait. Dès lors que le délai de 5 jours ouvrables n’a pas été respecté, la procédure est irrégulière, peu importe que ce retard soit dû à une grève de la Poste.

Tout salarié doit être en mesure d’assister à son entretien préalable mais également, de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense. Il appartient donc à l’employeur de tenir compte des délais d’acheminement de la Poste (quand bien même ceux-ci sont imprévisibles), et en cas de besoin, de reporter la tenue de l’entretien.