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La mutuelle d'entreprise

La mutuelle d'entreprise

02/01/2016

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire suite à la loi sur la sécurisation de l’emploi.

L’employeur à l’obligation de proposer une mutuelle à ses salariés, pour qu’ils puissent bénéficier d’une couverture santé minimale.

L’employeur doit participer au minimum à la moitié de cette cotisation de base, mais également sur une partie plus importante s’il le souhaite. Notons que la partie de la cotisation mutuelle patronale est soumis à l’impôt sur le revenu.

Cette complémentaire santé est obligatoire pour les salariés, il est possible d’en être dispensé, mais que sous certaines conditions bien précises. C’est le cas notamment pour un salarié étant bénéficiaire de :

  • - CMU ou ACS
  • - Une complémentaire santé obligatoire mais seulement jusqu’à l’échéance de celle-ci.
  • - CDD de moins de 3 mois…

Dans le cas de non adhésion le salarié devra remplir une demande de dispense d’affiliation. Cette nouvelle mesure représente une nouvelle charge pour l’employeur mais également pour les salariés, car la participation de l’employeur est intégrer dans son revenu imposable, cela se traduit par une hausse d’impôt. La part salariale est toujours non imposable, mais soumise à un plafond.