Régime social des heures supplémentaires 2019

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Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Les heures supplémentaires sont les heures qui dépassent la durée légale de travail ou la durée conventionnelle de travail. Toutes les heures au-delà de 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Pour qu’elles soient rémunérées, il faut qu’elles soient faites à la demande de l’employeur. En effet, le salarié ne peut pas décider de faire des heures supplémentaires et de demander à l’employeur de le lui rémunérer.  Le salarié ne peut pas aussi refuser d’accomplir des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine, à partir de la 36eme heure, sauf accord de modulation ou de réduction du temps de travail sous forme de jours.

Les heures supplémentaires en 2019

Le régime des heures supplémentaires est la préoccupation majeure de tous les salariés. La détaxation des heures supplémentaire permet de booster le pouvoir des achats des français. Le gouvernement estime un gain moyen de 200 euros par an pour chaque travailleur.

La loi n° 2018- 1213 du 24 décembre 2018 prévoit une exonération de charges salariales des heures supplémentaires et d’impôt sur le revenu jusqu’à 5000 euros par an. Cette loi a été appliquée depuis le 1er janvier 2019. Ces dispositions s’appliquent aussi dans le cadre d’un horaire collectif ou contractuel supérieur à la durée légale.

Les heures supplémentaires effectuées à partir de 2019 ne sont pas soumises au prélèvement à la source. Pour les salariés qui effectuent un nombre important d’heures supplémentaires, le prélèvement à la source est appliqué une fois la limite de 5000 euros atteinte.

Le décret publié au Journal Officiel du 25 janvier 2019 précise que le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires de 11,31 au maximum s’applique également aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

En ce qui concerne l’exonération des cotisations sociales salariales promise par Emmanuel Macron, elle a été appliquée dès janvier 2019. Les agents de la fonction publique et les salariés ne sont plus redevables de la part salariale sur les cotisations vieillesse. En ce qui concerne les cotisation chômage et maladie, elles ont été supprimées depuis le 1er octobre 2018.